Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
[…] L'affaire est rappelée à 2 audiences de mise en état les 8 et 22 Novembre 2012. Les 28 juin, 6 et 20 Septembre 2012, le D redépose des conclusions de rétablissement au rôle reprenant les demandes de son acte introductif d'intervention forcée initiale. […] — - Vu les articles L 721-1, 721-2, 721-3 et R721-1 du code de commerce
[…] Vu les articles L. 731-1 et suivants du code de commerce Vu l'article D. 721-2 du code de commerce […] Que, selon une jurisprudence constante, la prorogation de compétence autorisée par l'alinéa 2 de dudit article ne peut être exercée que pour autant que le défendeur dans le ressort duquel se trouve le tribunal saisi est personnellement intéressé à l'instance et y apparaît comme un défendeur réel et sérieux , que tel n'est pas le cas lorsque aucune condamnation n'est
[…] Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 02 DECEMBRE 2019 suivant déclaration d'appel en date du 27 OCTOBRE 2020 RG n° 2019000965 […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, la société Friedland Invest A29 demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 199 undecies B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution, de : […] Type 2 C30D […] Aux termes de l'article D721-2 du même code « Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre. »