Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Article L236-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1
Commentaires • 8
Ce chapitre est divisé en 4 sections dont la première est consacrée aux dispositions générales (articles L. 236-1 et suivants), la secondes aux sociétés anonymes (articles L. 236-8 et suivants), la troisième aux sociétés à responsabilités limitées (articles L. 236-23 et suivants) et la dernière aux fusions transfrontalières (L. 236-25 et suivants). […] La fusion entraîne ainsi l'acquisition, par les associés, des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associé des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat (article L. 236-3, I du code de commerce). […] #8217;article L. 236-6. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que le motif des premiers juges relatif au défaut de respect des dispositions des articles L. 236-25 et suivants du code de commerce sur les fusions transfontalières est erroné , ces articles n'étant pas applicables à la dissolution-confusion organisée par l'article 1844-5 du code civil ,
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[…] — M me X n'a pas qualité à agir à titre personnel, étant observé qu'elle n'agit plus en tant qu'associée exerçant l'action ut singuli à hauteur d'appel, dès lors qu'elle n'établit pas de préjudice personnel distinct de l'intérêt collectif subi par la société. Il soutient à ce titre que l'article L.236-25 du code de commerce ne renvoie pas aux règles de droit commun de distribution de dividendes prévues à l'article L.232-15 dudit code, de sorte que la distribution
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 mars 2021, n° 19/06278
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Issarts Capital venant aux droits de la société FFP, la société CVVB, M. I H, M. X H, M me Z H et M. Y H demandent à la cour, au visa des articles 145, 564 et 873 du code de procédure civile, L. 236-1 et suivants, L. 236-25 et suivants et L. 236-31 du code de commerce, de :
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[…] › La récente ordonnance 2023-393 du 24-5-2023 réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs, applicable aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1-7-2023 (art. 13), maintient cette règle, mais la formule désormais à l'article L 236-25, al. 1 du Code de commerce. […] L 236-25, al. 2).
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