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Article L226-10-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4.

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
17 textes citent l'article

Commentaires


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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2Une petite SA dispensée de rapport de gestion doit faire un rapport sur le gouvernement d’entreprise
EFL Actualités · 25 septembre 2019

L 225-37, al. 6, L 225-68, al. 6 et L 226-10-1, al. 1 modifiés par ord. 2017-1162 du 12-7-2017). Or, depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018, les SA et les SCA sont dispensées d'établir un rapport de gestion si elles sont des « petites entreprises » au sens de l'article L 123-16 du Code de commerce (C. com. art. L 232-1, IV modifié). […]

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3Avril 2019 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 11 avril 2019

[…] Les sociétés anonymes et en commandite par actions sont quant à elles toujours tenues de présenter un rapport sur la gouvernance d'entreprise (Articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du Code de commerce), qui était généralement inséré dans le rapport de gestion ou joint, mais dont la teneur diffère. La suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion, ne devrait donc pas entraîner celle d'établir un Rapport sur la gouvernance.

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L226-10-1 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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