Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L917-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2008

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Est créé par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

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