Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article L249-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
Commentaires • 18
Or les articles 131-27, al. 2 du code pénal et L. 249-1 du code de commerce visent une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise industrielle ou commerciale ou une société commerciale, cette interdiction étant soit définitive, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 Juin 2011, M. C Y assigne M. D X et la SARL OTIKA et nous demande de Vu les articles 696, 700 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-22, L.223-25, L.223-26, L.232-1, L.241-5, L.249-1 du Code de Commerce, Vu les articles R.223-14, R.223-15, R.223-18 du Code de Commerce, u. à
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
[…] infraction prévue par les articles L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce […] Une enquête était diligentée sur soit-transmis du procureur de la République en date du 01-09-2011.
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