Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.
pendant 7 jours
L'article 226-10 du Code pénal punit celui qui, sciemment, impute à autrui un fait inexact de nature à entraîner des sanctions. […] administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques […] Les peines complémentaires des articles 131-26 et 131-27 du Code pénal peuvent s'ajouter : interdiction des droits civiques, interdiction d'exercer une fonction publique, affichage ou diffusion de la décision. […]
Lire la suite…Les circonstances aggravantes de l'article 313-2 du code pénal L'article 313-2 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes qui portent les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende dans cinq hypothèses : lorsque l'escroquerie est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, par une personne prenant indûment cette qualité, par une personne faisant appel au public, […] alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'action pénale complète utilement la contestation civile des décisions d'assemblée générale, encadrée par le délai strict de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les éléments constitutifs de l'infraction L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance. […] La contestation civile d'une décision votée sous irrégularité doit respecter le délai préfix de l'article 42 (voir notre article dédié au délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965). […] un audit approfondi. […] La peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de syndic, prévue par les articles 131-27 et 131-28 du Code pénal, est fréquemment ordonnée. […]
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