Article R821-14-18 du Code de commerce

Article R821-14-17

Article R821-14-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 6

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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