Article D731-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R731-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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