Article D731-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R731-3 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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