Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article D732-2 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 novembre 2008 est l'article : Code de commerce. - art. R732-2 (T)
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
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