Article D732-2 du Code de commerce

Article D732-1Article R732-3

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1

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