Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 court à compter de la date de réception du recours.
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26. En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La décision de la Commission nationale est portée à la connaissance du public par voie électronique.
[…] SEPTEMBRE 2013 Marie-Anne Renaux, Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l'article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables pour exercer un recours en annulation contre une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, quand bien même celle-ci fait l'objet de mesures d'affichage et de publication dans la presse. […] Le dispositif résultant des articles R. 752-25 et R. 752-26 de ce code est, en effet, […] puisque : – l'article R. 752-52 du Code de commerce prévoit que celle-ci « est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 » ; […]
Lire la suite…[…] SEPTEMBRE 2013 Marie-Anne Renaux, Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l'article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables pour exercer un recours en annulation contre une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, quand bien même celle-ci fait l'objet de mesures d'affichage et de publication dans la presse. […] Le dispositif résultant des articles R. 752-25 et R. 752-26 de ce code est, en effet, […] puisque : – l'article R. 752-52 du Code de commerce prévoit que celle-ci « est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 » ; […]
Lire la suite…[…] – l'appelante ne démontre pas qu'elle n'aurait pas été informée de la date de la réunion au cours de laquelle son recours a été examiné ; l'article R. 752-36 du code de commerce qu'elle invoque n'impose pas à la commission, […] la circonstance que ce refus ne lui a été notifié que 18 janvier 2015 n'a pas d'incidence, dès lors qu'elle en avait eu connaissance au travers de la mise à disposition en ligne sur le site de la Direction générale des entreprises conformément à l'article R.752-39 du code de commerce ; […] Ensuite, selon l'article L. 752-17 du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 752-52 du même code : « La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, […]
[…] 3°) de condamner les défendeurs, aux entiers dépens, dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-17 et R. 752-52 du code de commerce que, s'agissant des personnes pour lesquelles l'article R. 752-52 prévoit une notification, le délai de recours contentieux ouvert contre la décision de la commission nationale court à compter de cette notification ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 752-52, R. 752-25 et R. 752-26 du code de commerce que, s'agissant des tiers, […]
[…] A, demeurant … et la SOCIETE SADRA, dont le siège est 52 avenue du Quatre Septembre à Aire-sur-l'Adour (40800) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, […] qu'aux termes de l'article R. 752-52 du même code : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, […] sans que les personnes ayant reçu une telle notification puissent utilement opposer la date de la publication de la décision au titre des mesures de publicité prévues par les articles R. 752-25 et R. 752-26 du code de commerce ; […]
Ainsi : ► les articles R. 212-6 à R. 212-6-13 du CCIA fixent les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement des commissions départementale, puis nationale, d'aménagement cinématographique (CDACi et CNACi) ; ils reprennent les dispositions qui figuraient aux articles R. 751-1 à R. 751-11 du code de commerce ; ► l'article R. 212-7-1 du CCIA définit la zone d'influence cinématographique sans modifier les termes de l'ancien II de l'article R. 752-8 du code de commerce ; […] – art. […] R. 212-7-25 à R. 212-7-31 du CCIA : examen du recours par la CNACi (anciens R. 752-49 à 752-52 du code de commerce) ; ► l'article R. 212-8 du CCIA renvoie, […]
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