Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission. Il donne son avis sur les demandes examinées par la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des auditions effectuées.
[…] le nouveau dispositif, probablement dans un souci de pragmatisme à l'égard des pétitionnaires, précise, au travers de l'article R.752-10 du Code de Commerce, qu'est « réputé complet» le dossier lorsqu'il est complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-6 et R. 752-7», ce qui semble permettre, dans un premier temps, […] les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même […] III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] le recours et les rapports des services instructeurs départementaux n'auraient pas été joints à ces convocations n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4- La décision n'avait pas à préciser le nombre de votants lors de cette séance, le nom des votants, ou le sens de leur vote. 5- Les avis des ministres intéressés ont été recueillis conformément aux prescriptions de l'article […] R. 752-51 du code de commerce. […] La zone d'influence cinématographique pouvait légalement – et même devait - tenir compte, comme le prévoit l'article R. 752-8 du code de commerce, de la localisation et du pouvoir d'attraction des cinémas existants. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; que, […] Considérant que si la requérante soutient que le dossier de demande d'autorisation serait incomplet en ce qui concerne la description des pôles commerciaux situés hors de la zone de chalandise et l'appréciation des effets du projet au regard de l'objectif de développement durable, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale disposait des éléments lui permettant d'apprécier la conformité du projet à l'ensemble des objectifs de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, […]
[…] 4. Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant de la régularité de composition de la commission ou de l'envoi dans les délais des documents nécessaires à ses délibérations ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée au regard de l'article R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce :
[…] – l'avis du ministre de l'environnement n'a pas été recueilli par le commissaire du gouvernement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce ; […] – les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ont été méconnues, dès lors que les objectifs en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ne sont pas respectés par le projet ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article R. 752-36 dudit code : « (…) Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. […]
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 9 III.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, […] dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés ont bien été présentés par le commissaire du Gouvernement ainsi que l'imposent les dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce ; 3. […] L. 752-6 du code de commerce ; 4.
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