Article R752-50 du Code de commerce

Article R752-49Article R752-51

Entrée en vigueur le 26 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

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