Article R752-48 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 5

En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.
Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.
Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.

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Entrée en vigueur le 9 juin 2019

Commentaires


1Loi ELAN et lutte contre les friches commerciales
coussyavocats.com · 26 juin 2019

R. 752-46, al. 6 à 8, mod. par D., art. 5, […] c). Ces opérations, qui deviennent obligatoires à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la cessation de l'exploitation, doivent être achevées dans les 18 mois suivant la date de notification au préfet des mesures prévues par le propriétaire pour leur réalisation. […] R. 752-48, al. 1er, mod. par D., art. 5, […] le préfet doit commencer par demander au propriétaire des explications quant aux mesures prévues et au calendrier fixé pour la réalisation des opérations. […] Sous le régime antérieur à la loi ELAN, le code de commerce laissait au propriétaire un délai de 15 jours pour présenter ses observations. […]

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2Enfin le décret relatif à l’aménagement cinématographique ! Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image…
AdDen Avocats · 16 mars 2015

[…] ► l'article R. 212-7-1 du CCIA définit la zone d'influence cinématographique sans modifier les termes de l'ancien II de l'article R. 752-8 du code de commerce ; […] – art. […] R. 212-7-21 à R. 212-7-24 du CCIA : modalités d'exercice du recours contre l'autorisation délivrée par la CDACi (anciens R. 752-45 à R. 752-48 du code de commerce) ;

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3Renaux marie-anne, "autorisations d'exploitation commerciale : panorama de jurisprudences", in construction urbanisme, nâ°1, janvier 2014
Wilhelm & Associés · 21 janvier 2014

5. – Par ailleurs, la nature et les modalités de computation du délai d'un mois de ce recours administratif préalable, prévu par l'article R. 752-48 du Code de commerce, ont été précisées. Il a été confirmé que ce délai ne présente pas un caractère franc et que « dans les cas où ce délai… expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (5). […]

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1Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 336840, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées Orientales, en date du 16 juillet 2009, a été notifiée le 28 juillet à la SA U.P.M. ; que le recours de la SA U.P.M. devant la Commission nationale d'aménagement commercial ayant été enregistré le 26 août 2009, le moyen tiré, par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce qu'un tel recours aurait été tardif doit donc être écarté ;

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2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 juillet 2013, 356922
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce : « A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, […] dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial » ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du même code : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; / b) pour le préfet et les membres de la commission, […]

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3Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, 368926, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : « (…) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : « Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (…) » ; […]

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