Article R752-47 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 5

Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :
1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;
2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;
3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.
L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 9 juin 2019

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT03201, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] ­ il n'est pas établi que la formalité prévue par les dispositions de l'article R. 752-47 du code de commerce a été respectée ; […]

 Lire la suite…
  • Aménagement commercial·
  • Commission nationale·
  • Commerçant·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Associations·
  • Centre commercial·
  • Sociétés·
  • Artisan·
  • Exploitation commerciale

2Cour administrative d'appel de Versailles, 26 février 2016, n° 14VE02189
Rejet

[…] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 752-47 du code de commerce, dans la mesure où il n'est pas établi que la formalité consistant dans l'information donnée au préfet du dépôt du recours ait été respectée ;

 Lire la suite…
  • Aménagement commercial·
  • Code de commerce·
  • Houille·
  • Commission nationale·
  • Autorisation·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Modification substantielle·
  • Modification·
  • Enseigne

3CAA de NANTES, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT00133, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] – il n'est pas établi que la formalité prévue par les dispositions de l'article R. 752-47 du code de commerce a été respectée ; […]

 Lire la suite…
  • Aménagement commercial·
  • Commission nationale·
  • Autorisation·
  • Commerçant·
  • Développement durable·
  • Code de commerce·
  • Aménagement du territoire·
  • Centre commercial·
  • Justice administrative·
  • Objectif
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.