Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-6-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.
Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
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I – Nouvelle procédure judiciaire de sortie de crise instauré à l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient adapter l'efficacité des réponses aux procédures de sortie de crise pour les entreprises en difficulté. Des mesures sont mises en place afin d'adapter les réponses apportées aux entreprises au contexte sanitaire en dérogeant de façon temporaire au droit des entreprises en difficulté. Parmi ces mesures nouvelles, la loi du 31 mai 2021 instaure en son article 13 une procédure de sortie de crise qui s'inscrit …
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 8 novembre 2017, n° 2017G00037
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