Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 38
Commentaires • 17
Le créancier hypothécaire a formé un pourvoi en cassation, considérant qu'un autre créancier de la procédure collective n'était pas une personne intéressée au sens des articles L.624-3 et L.624-3-1 du Code de commerce, en ce qu'il n'a pas un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers, à obtenir un déclassement, en conséquence de quoi il ne serait pas recevable à former une réclamation individuelle contre une décision du juge-commissaire admettant une cré […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Joël PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ, […] d'Activité Beau Soleil à VIEILLEVIGNE, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622-27 du Code de Commerce, Attendu que la Société Au Sycomore a passif de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ pour l 43 206.03 euros à titre chirographaire,
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[…] Nous, Joël PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la SAS LABORATOIRE PHAGOGENE, sis […] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, Vu la réponse de la SAS DACHSER FRANCE,
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3. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 15/08073
[…] La SA CNP Caution a interjeté appel de cette ordonnance le 10 avril 2015. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2015, la SA CNP Caution demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 622-24, L. 624-1, L. 624-3-1, L. 643-11 II du Code de Commerce et 2309 du Code Civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, Vu le demande de rapport à justice formée par la Selas MCM et Associés ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Perfect Interim,
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Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. En effet, la vérification des créances salariales est soumise à une procédure particulière en ce que leur relevé est effectué par le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers puis transmis pour vérification au représentant des salariés (C. com., art. L. 625-1 à L. 625-6). […] L. 622-24, al. 5). Ainsi, les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture et qui ne sont pas bénéficiaires de la priorité de paiement prévue par l'article L. 622-17 du Code de commerce, sont tenus de déclarer leurs créances. […] […] L'état des créances est publié au BODACC indiquant le délai de réclamation d'un mois à compter de cette publication (R. 624-8, alinéa 3).
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