Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 71
[…] par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1 , L.626-34 , R. 626 -63, L.626 -32, L .228-106 du Code de Commerce . […] Commerce dans le cadre des dispositions de l'article L 626-34-1 . du Code de Commerce , […] Vu les dispositions de l'article L.626-34-1 du code de commerce , […] 34 […]
[…] VU les dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code du commerce ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.661-1-7° du code de commerce : « sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation (…) les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part-du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L.626-34-1 ».
[…] Le tribunal est donc appelé à statuer sur celui-ci, conformément à l'article L.626-34-1 du code de commerce, […] Vu les dispositions des articles L626-32, L235-1, L228-67 du code de commerce […] Vu les articles L 228-54, L 626-32 et suivants, R 626-58, R 626- 62, […] Vu les dispositions des articles L 626 34 1 et R 626 63 du code de commerce, […] Attendu que l'article L 626-34-1 du code de commerce stipule que « les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres '> […] Vu les dispositions des articles L. 626-11, L.626-25 et L. 626-31 et suivants du code de commerce […] à compter du 01 Juillet 1[…]9 ancien numéro R.C.S. 85 B 1254 […] Q B - 1 […] […]1 34 […]