Article L626-34-1 du Code de commerce
Article L626-34Article L626-35
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 71
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37

Commentaires • 10

1. Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d'émission, protection de la masse et dénouement en capital
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

L'article L. 228-92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […] n° 17-15.905, voir la décision). […] Dès lors que la restructuration implique des comités ou assemblées de créanciers, la Cour de cassation rappelle aux porteurs d'obligations remboursables en actions que « Selon l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. » (Cour de cassation, […]

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2. Irrecevabilité de l'appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciersAccès limité
Giulio Cesare Giorgini · Gazette du Palais · 13 octobre 2020

3. Contestation par les créanciers des décisions de fond du plan de sauvegarde prises par l'AUO ?Accès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 24 mars 2020
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Décisions • 62

[…] Avocat au Barreau de PARIS a contesté la décision de l'Assemblée unique des obligataires de la SA X D qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34-1 du Code de Commerce et R.626-63 du Code de Commerce. […] ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, […] L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] conformément à l'article L 626-34-1 qui dispose que « le Tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan ». […] 8.- Mais comment concilier en revanche les articles L. 228-106 et L. 626-32 du

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 2 décembre 2015, n° 2015007453

[…] VU les dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code du commerce ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.661-1-7° du code de commerce : « sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation (…) les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part-du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L.626-34-1 ».

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346

[…] Le tribunal est donc appelé à statuer sur celui-ci, conformément à l'article L.626-34-1 du code de commerce, lors de l'audience d'examen du plan avant de statuer sur l'admission du plan de sauvegarde. […] Vu les dispositions des articles L 626 34 1 et R 626 63 du code de commerce, […] L 626-34-1 du code de commerce Qu'aux termes de l'article L 626-30-2 du code de commerce c'est « le débiteur avec le […] Vu les dispositions des articles L.626-11, L.626-24, L.626-25, L.626-30-2 et L.626-31 du […] Rappel des dispositions des articles L. 620-1 et L. 626-2 du Code de commerce : I.2

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