Article L631-20-1 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires


1L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Au visa des dispositions des articles L.626-27, I, alinéas 2 et 3, L.631-19 et L.631-20-1 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 septembre 2017, casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'aucune mention de l'arrêt indique que le ministère public a donné son avis, fût-il oral, et ce en dépit du fait qu'il ressort de cet arrêt que la cause a été communiquée au procureur […]

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2L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Au visa des dispositions des articles L.626-27, I, alinéas 2 et 3, L.631-19 et L.631-20-1 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 septembre 2017, casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'aucune mention de l'arrêt indique que le ministère public a donné son avis, fût-il oral, et ce en dépit du fait qu'il ressort de cet arrêt que la cause a été communiquée au procureur général et que ce dernier a assisté à l'audience. […]

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3La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements ou pour inexécution
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

A rapprocher : article L. 631-20-1 du Code de commerce ; article L.626-27 du Code de commerce

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1Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 7 décembre 2017, n° 2017L00846

[…] Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de M. Z A et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du Code de Commerce.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2020, n° 20/06317
Infirmation

[…] Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce que le plan de redressement doit être résolu et une liquidation judiciaire ouverte lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan.

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 30 avril 2013, n° 2013F00442

[…] Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de l'EURL RENO BAT ISOLATION et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de Commerce ;

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  • Débiteur
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Documents parlementaires

Sur l'article 15, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L631-20-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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