Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-20-1 du Code de commerceAbrogé
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel
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Au visa des dispositions des articles L.626-27, I, alinéas 2 et 3, L.631-19 et L.631-20-1 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 septembre 2017, casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'aucune mention de l'arrêt indique que le ministère public a donné son avis, fût-il oral, et ce en dépit du fait qu'il ressort de cet arrêt que la cause a été communiquée au procureur général et que ce dernier a assisté à l'audience. […]
Lire la suite…A rapprocher : article L. 631-20-1 du Code de commerce ; article L.626-27 du Code de commerce
Lire la suite…Décisions
[…] Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de M. Z A et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du Code de Commerce.
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[…] Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce que le plan de redressement doit être résolu et une liquidation judiciaire ouverte lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 30 avril 2013, n° 2013F00442
[…] Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de l'EURL RENO BAT ISOLATION et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de Commerce ;
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Documents parlementaires
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Au visa des dispositions des articles L.626-27, I, alinéas 2 et 3, L.631-19 et L.631-20-1 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 septembre 2017, casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'aucune mention de l'arrêt indique que le ministère public a donné son avis, fût-il oral, et ce en dépit du fait qu'il ressort de cet arrêt que la cause a été communiquée au procureur […]
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