Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel
Une cessation de paiement est constatée (l'article L626-27 du code de commerce). […] 24 juin 2008, n° 07-13.720) ou le non-paiement d'une seule créance inscrite au plan ne suffisent pas. […] La résolution du plan de redressement quant à elle entraîne nécessairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant donné qu'un second plan de redressement ne peut plus être prononcé (L631-20-1 du code de commerce). […] Ainsi, […] Ainsi, le délai de prescription d'une action commence seulement à partir du prononcé du jugement de liquidation, et non dès l'ouverture de la première procédure collective ayant conduit à l'adoption d'un plan. […] Ce principe est posé par l'article L. 653-1, II, […]
Lire la suite…Au visa des dispositions des articles L.626-27, I, alinéas 2 et 3, L.631-19 et L.631-20-1 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 septembre 2017, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de Commerce, le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. […] Il échet, dès lors, au Tribunal, par application des dispositions de l'article L. 631-20-1 du Code de Commerce, de décider la résolution du plan de redressement arrêté le 28 juillet 2011 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI Titre IV du Code de Commerce à l'égard de l'entreprise de Monsieur A Y. […] Vu les dispositions de l'article L.631-20.1du Code de Commerce,
[…] Attendu que dans ces conditions le tribunal ne peut que constater l'état de cessation des paiements de la SARL E.M. M.I. Éric tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce. Attendu qu'en application des articles L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du code de commerce, il convient en conséquence d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
[…] de M. Z A-B et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-20-1 du code de commerce ; […] Désigne M e C-D E, […], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l'actif disponible. […] Selon l'article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. […] C'est l'article L626-27 I alinéa 3 qui le prévoit. […]
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