Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
L'ouverture de cette procédure est conditionnée au respect des critères fixés par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, qui permettront ou non au débiteur d'être éligible au rétablissement professionnel. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'il apparaît au vu des attestations et des pièces fournies par Monsieur X- Z A que les conditions prévues aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce, sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, sont réunies ; […] OUVRE la procédure de rétablissement professionnel prévue par les articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] DIT que, conformément à l'article R&645-9, le Juge-Commis, après avis du Ministère Public, déposera son rapport au moins trois jours avant l'audience de clôture de la procédure de rétablissement professionnel, s'il n'est pas fait application de l'article L645-9 du Code de Commerce,
[…] JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION […] Il convient de constater que M. [M] [W] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). […] SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 2]
[…] — - M me X Y, représentant M. Z A D, en vertu d'un pouvoir SSP. MOTIVATION : AU vu des éléments contenus dans la demande d'ouverture, le tribunal constate que M. Z A D remplit les conditions prévues aux articles L.645-1, L.645-2, L.640-2 al.] et R.645-1 du code de commerce pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. […] d'assister le juge commis, conformément à l'article L. 645-4 alinéa 2 du code de commerce, et plus généralement d'exercer toutes les prérogatives que la loi et le décret lui confèrent. Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre son rapport au juge commis et au ministère public avant le 24/02/2016.
En effet, des modifications dans le Code de commerce, dans le Code de la Sécurité sociale, […] et une pléthore de textes légaux et réglementaires. Cette loi a modifié beaucoup de dispositions du Code de commerce sur les procédures collectives (articles 56 et suivants de la loi). Dans cet article, […] avec un focus sur la liquidation judiciaire simplifiée : Les buts visés par le projet de Loi Pacte. […] En outre, elle est facultative pour certaines sociétés (articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce). […] précédant l'ouverture de la procédure, est inférieur ou égal à un. […] Si la situation du débiteur correspond aux dispositions des articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…