Article L641-1-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.

Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l'administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.

Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.

Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

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1Tribunal de commerce de Nice, 16 juin 2010, n° 2010T00700

[…] Qu'il ressort des dispositions de l'article L.641-1-1, alinéa 5, du Code de Commerce, que « lorsque le Liquidateur ou l Administrateur demande son remplacement, le Président du Tribunal, saisi à cette fin par le Juge-Commissaire, est compétent pour y procéder Il statue par ordonnance. »

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2Tribunal de commerce de Reims, 20 septembre 2012, n° 2012005823

[…] a déposé une requête aux fins de voir désigner un nouveau liquidateur judiciaire par suite de la demande de retrait de la liste nationale des Mandataires Judiciaires. Attendu que Monsieur le Juge Commissaire de ladite procédure a déposé son rapport en date du 14/08/2012 aux fins de saisine du Tribunal pour que soit examinée la demande de remplacement du liquidateur judiciaire dans la procédure :Madame X née Y H I – […] conformément aux dispositions de l'article L 641-1-1 du Code de Commerce. Attendu que la SCP F – G – E, prise en la personne de M e Z-J F a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure collective : Madame X née Y H I – […]

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 29 mars 2011, n° 2003/00186

[…] Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-aprés, PAR CES MOTIFS , Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort, à l'égard du seul Ministère Public, Vu les articles L.641-1-1, R. 6621-17 et R. 641-111 du Code de Commerce, Met fin aux fonctions de Maître Jean-Claude X, Désigne Sté Leblanc-Lehéricy-X

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