Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l'administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
L'ordonnance étend le « pouvoir d'alerte » sur les difficultés de l'entreprise du président du Tribunal de commerce, prévu à l'article L.611-2 du Code de commerce, au président du Tribunal de grande instance (L.611-2-1 du même code), […] Le paiement comptant reste de droit pour les contrats continués en procédure de redressement (nouvel alinéa 4 de l'article L.631-14 du Code de commerce) et de liquidation judiciaire (L.641-1-1 du même code). 1.4. […] Si une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une entreprise ayant bénéficié d'un accord de conciliation, l'article L.611-11 du Code de commerce prévoyait que pour les créanciers ayant consenti des apports en trésorerie, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L641-1 du Code commerce renvoie aux articles L621-1 (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et L621-2 du Code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines). 2. […]
Lire la suite…[…] Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de AIR BUSINESS SERVICES (SARL) ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; […] […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 1 et L. 622- 6 du code de commerce ;
[…] QU'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. […] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne :
[…] Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. […] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-1| al 6 du code de commerce désigne : […] Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 || alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise où à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, […]
Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie à l'article L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et à l'article L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines). 2. […] Ces seuils sont définis à l'article D. 641-10 du code de commerce. […] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, […]
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