Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article D441-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008 - art. 1
Commentaires • 24
Pour approfondir : Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement se voient, depuis le 20 mars 2017, modifiées par le législateur au sein de l'article D.441-4 du Code de commerce. Avant de préciser ce nouveau contenu, un succinct rappel des entités concernées par cette nouvelle rédaction du rapport de gestion apparait nécessaire. […]
Lire la suite…Nouvelles mentions obligatoires pour les CGV (article L.441-1-1 du Code de commerce) […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Attendu que la SA ACHETER-LOUER.FR demande le paiement de ses 12 factures couvrant la période du 02/05/2013 au 01/04/2014 pour un montant de 1436,80 euros ttc ; que le […] Attendu que l'article 441-6 prévoit des pénalités de retard au taux conventionnel de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d échéance de chaque facture ; […] Attendu que par référence à l'article D441-4 du code de commerce, la SA ACHETER- LOUER.FR demande l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ou si les frais de recouvrement sont supérieurs à une indemnité complémentaire sur justification ;
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[…] PRESIDENT : M. A B C : M. Stéphane FÛLCRAND M. D-E F […] Vu l'article 1134 du Code civil. Vu les articles D441-6 et D441-4 du Code de Commerce. […] = 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L 441-6 du Code de Commerce
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844
[…] Mais attendu que l'article D 441-4 du code de commerce en vigueur en 2013 dispose que : Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance,
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Pour approfondir : En application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Le contenu de ces informations est précisé par l'article D. 441-4 du Code de commerce, introduit par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article D. 441-4 du Code de commerce
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