Article R751-14 du Code de commerce

Article R751-13

Article R751-15

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

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