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Article A814-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 29 septembre 2006, article 1 v. init.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

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