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Article A812-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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Entrée en vigueur le 26 mars 2017

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