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Article A812-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 22 mars 2006 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 26 mars 2017
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