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Article A812-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 22 octobre 2007 - art. 2, v. init.

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

Modifié par : Arrêté du 7 mars 2017 - art. 3

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. ― Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

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Entrée en vigueur le 26 mars 2017

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