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Article A811-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

Modifié par : Arrêté du 7 mars 2017 - art. 3

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

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Entrée en vigueur le 26 mars 2017

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