Article Annexe I du Code de commerce

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

1. Identité du demandeur.
1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse.
1. 2. Personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse.
Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

II. ― Présentation du projet

1. Localisation.
1. 1. Adresse.
Un extrait de carte au 1 / 25 000 est fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte fait également apparaître la situation du local appelé à être libéré.
1. 2. Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).
2. Description.
Toutes les demandes sont accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 m ², ce plan fait en outre apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes).
2. 1. 1. Surface de vente globale du projet.
2. 1. 2. Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m ² de surface de vente.
2. 1. 3. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m ² : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail.
2. 2. 1. Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée.
2. 2. 2. Surface de vente :
― rappel de la surface existante ;
― surface demandée ;
― surface envisagée après extension, qui est égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité.
2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R. 752-5.
2. 3. 2. Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.
2. 4. Projet portant sur une station de distribution de carburants.
2. 4. 1. Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues.
2. 4. 2. Projet d'extension :
― surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;
― surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.
2. 5. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.
Description :
― du projet autorisé ;
― des modifications envisagées ;
― du projet après modifications.
Ces descriptions s'effectuent selon les modalités prévues au présent titre.
2. 6. Enseignes.
Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m ² compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m ², ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m ², il est indiqué :
― l'enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;
― la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.
L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, est joint à la demande.
2. 7. Autres renseignements :
― si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il est fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m ² de vente ;
― parc de stationnement : surface ou nombre de places ;
― activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants...).
3. Historique.
3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.
3. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
― date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
― le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.
4. Emplois (cette rubrique n'est à servir que pour les demandes dispensées d'étude d'impact).
Indication du nombre d'emplois qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
Pour les projets d'extension, préciser l'effectif existant.
L'ensemble de ces informations sont en outre traduites en équivalent temps plein.

III. ― Conditions de réalisation du projet

1. Maîtrise du foncier.
1. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :
― indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
― extrait de plan cadastral ;
― est joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
1. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :
― identification du local ;
― est joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
― lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, atteste de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 sont établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
2. Attestation de l'ORGANIC.
Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m ², et pour les projets de changement de secteur d'activité, est fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m ², l'attestation fait en outre apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
3. Transferts.
Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5° du I de l'article L. 752-1.L'accord précise la localisation et la surface de vente de ces locaux. Il fait apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m ² de surface de vente est soumise à autorisation préalable.