Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
Article Annexe 7-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 21 août 2017
Modifié par : Arrêté du 11 août 2017 - art. 2
I. – Droit civil
Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
Les sûretés et privilèges.
Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
Les contrats.
La responsabilité civile.
La société : société civile ; société en participation.
Les régimes matrimoniaux : notions générales.
II. – Droit commercial
Les commerçants.
Les agents commerciaux.
Les actes de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
Le droit des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.
Le droit de la concurrence.
Les contrats commerciaux.
III. – Procédure civile et commerciale
Procédure civile
Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.
Le déroulement de l'instance.
L'administration de la preuve.
L'exécution du jugement.
Les voies de recours.
Procédure commerciale
Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
La procédure des entreprises en difficulté.
L'injonction de payer.
Les délais de procédure.
L'aide judiciaire.
IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
Le statut et la déontologie.
Le tarif.
Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
V. – Organisation et gestion d'un greffe
Notions générales sur le droit du travail.
Notions générales sur la comptabilité.
Obligations comptables et sociales, délais.