Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
Article Annexe 7-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 8 octobre 2021
Modifié par : Arrêté du 2 octobre 2021 - art.
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES
Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=
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