Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Article Annexe I du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR
AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES
| SERVICES BUDGÉTAIRES |
SECTIONS COMPTABLES obligatoires |
|---|---|
| Service général. |
Néant. |
| Service formation. |
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). |
| Service Ports. |
Une section par concession portuaire. |
| Service Aéroports. |
Une section par concession aéroportuaire. |
| Service Aménagements. |
Une section par opération d'aménagement (*). |
| Service Collecte et gestion de la PEEC. |
Collecte. Gestion. |
| Service Divers. |
Une section par opération (*). |
| (*) Si l'opération en question présente une importance significative. |
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