Article A762-17 du Code de commerce

Article A762-16

Article A762-18

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Arrêté du 9 février 2018 - art. 1

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par :	Arrêté du 9 février 2018 - art. 1

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