Article A742-5 du Code de commerce

Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.

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Entrée en vigueur le 21 août 2017

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