Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.