Article A721-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 27 septembre 2005 - art. 6 (Ab)

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

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