Article A713-28 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 17 novembre 1999, article 1 v. init.

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2021

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