Article A713-21 du Code de commerce

Article A713-20Article A713-22

Entrée en vigueur le 14 juillet 2016

Modifié par : Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues à l'article A. 713-6.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Modifié par :	Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 2 juin 2021
Abrogé par :	Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2

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