Article A713-13 du Code de commerce
Article A713-12
Article A713-26

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

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