Article A713-13 du Code de commerce

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Version21/01/2009
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Version02/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 9, v. init.

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2021

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