Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 4 : Du vote par correspondance
Article A713-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version02/06/2021
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
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