Article A713-11 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 10, alinéas 1, 2, 4, et 5 v. init.

Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2021

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