Entrée en vigueur le 21 août 2010
Modifié par : Arrêté du 13 août 2010 - art. 4
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.
Entrée en vigueur le 21 août 2010
Modifié par : Arrêté du 13 août 2010 - art. 4
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.