Article A712-28 du Code de commerce

Article A712-26

Article A712-29

Entrée en vigueur le 19 avril 2023

Modifié par : Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

Entrée en vigueur le 19 avril 2023
Modifié par :	Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

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