Article A712-25 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009
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Version19/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 avril 2023

Modifié par : Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2023

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