Entrée en vigueur le 19 avril 2023
Modifié par : Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
Entrée en vigueur le 19 avril 2023
Modifié par : Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.