Article A712-8 du Code de commerce

Article A712-7

Article A712-10

Entrée en vigueur le 19 avril 2023

Modifié par : Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

Entrée en vigueur le 19 avril 2023
Modifié par :	Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).