Article A712-5 du Code de commerce

Article A712-4

Article A712-6

Entrée en vigueur le 9 avril 2017

Modifié par : Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Modifié par :	Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1

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