Article A712-5 du Code de commerce

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Version01/01/2011
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Version09/04/2017

Entrée en vigueur le 9 avril 2017

Modifié par : Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2017

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