Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R.712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R.711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.
1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.
2 : de 10 000 à 29 999, 600.
3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.
3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.