Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2013
Modifié par : Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 2
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
1,1.1 : moins de 5 000,300.
1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.
2 : de 10 000 à 29 999,600.
3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.
3,3.2 : 100 000 ou plus, 900.